Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société PETITES CULOTTÉES, société par actions simplifiée unipersonnelle (la « Société »), et d’autre part, les internautes et plus largement tout client souhaitant effectuer une commande (le « Client ») sur le site Internet www.petitesculottees.fr (le « Site »).

En souscrivant nos services sur notre Site, le Client garantit qu’il: 

- est capable juridiquement et légalement autorisé à conclure des contrats ;

- est majeur au sens de la loi française (18 ans ou plus) ;

- réside en France ou dans l’Union Européenne ; et

- n’agit pas en qualité de ou pour le compte d’un professionnel.

La commande implique l'adhésion totale et irrévocable aux présentes conditions.

Le contrat de vente est soumis à la législation française en vigueur.

Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site ou sur toute autre adresse que la Société lui

substituerait ou lui adjoindrait.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.



Article 1 - Société

PETITES CULOTTÉES est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16.000 € dont le siège social est sis 29 rue des sapins, 76000 Rouen, France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Rouen sous le numéro 843 840 976.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, la commande, la livraison entre la Société et le Client, ainsi que le paiement.

Article 3 - Obligation du Client 

3.1 Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, et e-mail valide.

3.2 Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3 Le Client est libre de modifier ses données personnelles dans la rubrique « mon compte ».

Article 4 - Nos offres

4.1 La Société commercialise des articles textiles de la marque éponyme, entièrement confectionnés en France.

4.2 Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés sur le Site, afin de renseigner au mieux les visiteurs et clients de notre site de vente en ligne.

4.3 Les produits de la Société sont séparés en deux catégories, (i) les sous-vêtements qui sont appelés les produits phares (les « Produits Phares »), et (ii) les produits qui ne sont pas des sous-vêtements et qui sont appelés les produits dérivés (les « Produits Dérivés »).

4.4 Les photos présentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le présent site. 

4.5 Toutes nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, selon les indications mentionnées dans les fiches-produits. En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, la Société expédie le reste de la commande.

Article 5 - Tarifs et pratiques

5.1 Les prix proposés sont indiqués en Euros. Ils s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée (la « TVA ») incluse).

5.2 Tout changement de taux de TVA par la législation française pourra être répercuté immédiatement sur les prix pratiqués sur le présent site. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage, cette participation restant à la charge du client au tarif indiqué.

5.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

Article 6 - Paiement de la commande 

6.1 Le paiement pour une commande en ligne s'effectue au moment de la finalisation de la commande. Toute commande ne sera exécutée qu’une fois le paiement de celle-ci effectué par le client.

6.2 Le Client règle sa commande directement par carte bancaire (Visa ou Mastercard), ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.

6.3 Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

6.4 La Société n’a aucun accès au traitement des données bancaires du Client qui restent confidentielles, pour une sécurité optimale et conformément à la législation en vigueur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 7 - Livraison 

7.1 – La Société, livre ses produits en France et peut sur demande livrer au sein de l'Union Européenne, après acceptation de la demande.

Les commandes sont expédiées sous deux (2) jours ouvrés après réception du paiement, puis livrées selon les modalités de l'organisme de livraison. 

7.2 – la Société se réserve le droit de modifier à la baisse ou à la hausse ses frais de livraison après en avoir informé ses clients via le présent site. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la prise en charge du colis par l’entreprise de transport.

7.3 - Pour tout achat effectué avant le 30 avril 2019, la livraison sera effectuée mi-avril, et au plus tard le 30 avril 2019. 

Article 8 - Droit de retour et remboursement des articles

8.1 - Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la Société le retour du (ou des) Produit(s) Dérivés uniquement. Pour des raisons d’hygiène, les Produits Phares ne pourront pas faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement. Le délai de retour pour les Produits Dérivés pourra être étendu à soixante (60) jours calendaires pour les achats effectués lors de la période de Noël, entre le 1er et le 25 décembre, et lors de la période de la Saint-Valentin, entre le 1er et le 14 février.

8.2 - Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du service clients de la Société à l’adresse postale suivante :

SASU PETITES CULOTTÉES 
29, rue des sapins 
76 000 Rouen
FRANCE

Le service clients peut également être contacté par email à l’adresse suivante :

contact@petitesculottees.fr

Article 9 – Garanties légales

9.1 Les Produits Phares ainsi que les Produits Dérivés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Si le Client pense que le produit est défectueux, nous le remercions de contacter le service clients afin que nous lui communiquions la procédure à suivre.

Article 10 – Promotions et codes de réduction

10.1 Si le Client retourne une commande pour laquelle il a bénéficié d’un code de réduction, le montant remboursé prendra en compte le montant minimum permettant de bénéficier du code de réduction.

10.2 Le fait que les frais de livraison aient été offerts (non fournis sous forme de code de réduction) n’aura aucune conséquence sur le montant remboursé d’une commande retournée.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1- Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

11.2 - En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). La reproduction de tout ou partie de la Société et/ou du Site www.petitesculottees.fr est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.  

11.3- En d’autres termes,  tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 12 - Litige 

12.1 Les présentes CGV sont régies par la législation française en vigueur. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. 

12.2 En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. 

12.3 A défaut, toute action judiciaire sera jugée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, conformément à la loi en vigueur.

12.4 En application du règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommations, le Client pourra également régler le litige découlant du contrat de vente via la plateforme dite "RLL".

Article 13 - Force majeure

13.1 La Société n’engagera pas sa responsabilité pour une inexécution contractuelle totale ou partielle qui a pour cause un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

13.2 Si l’événement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 14 - Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV. 

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